Mentions légales

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Honoraires d’agence pour des transactions de vente de biens immobiliers pour les particuliers

Tarif applicable à compter du 1er Janvier 2018

Prix de Vente (net vendeur) en €Taux de commission
Tr1 : de 0 à 200 0005,00 %
Tr2 : de 201 000 à 300 0004,50 %
Tr3 : de 301 000 à 400 0004,00 %
Tr4 : de 401 000 à 500 0003,75 %
Tr5 : de 501 000 à 600 0003,50 %
Tr5 : de 601 000 à 700 0003,25 %
Tr5 : à partir de 701 000 et au-delà3,00 %
1. Le montant de la commission est calculé par application du taux sur le prix de vente net vendeur.
2. Les montants des commissions donnés dans le tableau ci-dessus ainsi que le montant de la commission qui résultera de l’application du taux de commission sur le prix de vente net vendeur, s’entendent toutes taxes comprises; ils incluent la TVA au taux légal en vigueur de 20%

Honoraires d’agence pour des estimations de biens immobiliers

Les honoraires d’agence pour l’estimation d’un bien destiné à la vente est de 180,00 euros HT. Cette prestation sera offerte au client si la vente du bien immobilier objet de l’évaluation est confiée à l’Agence AERODEF Immobilier.

Médiateur judiciaire

Conformément aux textes de lois en vigueur AERODEF Immobilier Conseil a désigné pour ses clients un médiateur judiciaire; en cas de nécessité vous pouvez contacter:
Maître JONCOUR Stephane
Huissier de Justice
46 Rue BAYARD
31000 Toulouse
Tel: 05.61.21.56.83

 

 

 

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